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Cloud Act : ce que la loi américaine permet sur vos données

Par Johan Iavarone
15/11/2026
Collage : des serveurs européens sous une loupe américaine

« Nos serveurs sont en France, vos données sont donc protégées. » Cette phrase, je l'entends encore régulièrement chez les dirigeants de PME que j'accompagne. Elle repose sur une confusion entre le lieu où les données sont stockées et le droit qui s'applique à l'entreprise qui les détient. Le Cloud Act américain est précisément la loi qui rend cette confusion coûteuse.

En bref : le Cloud Act, adopté aux États-Unis le 23 mars 2018, permet aux autorités américaines d'exiger d'un fournisseur soumis à leur juridiction les données qu'il possède, détient ou contrôle, y compris lorsqu'elles sont stockées hors des États-Unis. Un centre de données à Paris ou à Francfort ne change donc rien si l'éditeur est américain. Le Data Privacy Framework, qui encadre les transferts de données personnelles vers les États-Unis, ne règle pas ce problème. Pour une PME, la réponse consiste à identifier ses données sensibles et à les confier à des prestataires européens ou suisses qui ne relèvent pas du droit américain.

Ce que dit vraiment le Cloud Act

Le nom complet de la loi est Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act. Elle a été adoptée en 2018 après les difficultés rencontrées par le FBI pour obtenir des courriels stockés par Microsoft en Irlande. Son principe tient en une phrase : une entreprise soumise au droit américain doit remettre aux autorités américaines, sur injonction, les données qu'elle possède, détient ou contrôle, quel que soit l'endroit du monde où ces données sont physiquement hébergées.

La portée de ce texte dépend donc de la juridiction de l'entreprise, pas de l'adresse du serveur. Un fournisseur dont le siège est aux États-Unis, ou une filiale contrôlée par une maison mère américaine, reste concerné même s'il exploite des centres de données en Europe. C'est la raison pour laquelle les régions européennes des grands fournisseurs américains répondent à une exigence de localisation, mais pas à une exigence de souveraineté.

L'adresse du centre de données change la géographie, pas la juridiction. C'est la phrase à retenir avant de signer un contrat d'hébergement.

L'aveu de Microsoft devant le Sénat

Le débat a pris une tournure concrète le 10 juin 2025. Auditionné sous serment par une commission d'enquête du Sénat sur la commande publique, Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France, a répondu à une question simple : pouvait-il garantir que les données des citoyens français ne seraient jamais transmises au gouvernement américain sans l'accord explicite de la France ? Il a répondu qu'il ne pouvait pas le garantir.

Cette réponse n'apprenait rien aux spécialistes, mais elle a mis fin à un argument commercial répandu. Microsoft avait pourtant investi dans sa « frontière des données » européenne, qui garantit contractuellement que les données de ses clients européens sont stockées et traitées dans l'Union. Ces engagements restent utiles : ils limitent les transferts courants et prévoient d'informer le client lorsque c'est autorisé. Mais ils constituent des garde-fous, pas une protection contre une injonction fondée sur le droit américain. Un responsable d'Amazon Web Services a fait une réponse comparable à propos d'une PME allemande.

Le Data Privacy Framework ne règle pas la question

Beaucoup d'entreprises pensent être couvertes par le Data Privacy Framework, le cadre adopté en juillet 2023 pour autoriser les transferts de données personnelles vers les entreprises américaines certifiées. Ce cadre répond à une autre question : il encadre les transferts volontaires de données vers les États-Unis et offre des voies de recours aux citoyens européens. Il ne bloque pas l'application du Cloud Act, qui peut imposer l'accès aux données à un fournisseur soumis au droit américain même lorsqu'elles sont hébergées en Europe.

Ce cadre est en outre fragile. Ses deux prédécesseurs, Safe Harbor et Privacy Shield, ont été annulés par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 et en 2020 à la suite des recours de Max Schrems. En juin 2026, un arrêt de la Cour suprême américaine remettant en cause l'indépendance de la Federal Trade Commission, l'une des garanties sur lesquelles repose le Data Privacy Framework, a ravivé le risque d'une troisième annulation. Une entreprise qui fonde toute sa conformité sur ce seul mécanisme prend donc un risque juridique réel.

Ce que fait l'Europe en réponse

Le droit européen va dans le sens inverse du Cloud Act. L'article 48 du RGPD prévoit qu'une décision d'une juridiction étrangère ne peut justifier un transfert de données que si elle repose sur un accord international, comme un traité d'entraide judiciaire. Le Data Act, applicable depuis septembre 2025, demande en outre aux fournisseurs de cloud opérant dans l'Union de mettre en place des mesures contre l'accès illégal des gouvernements de pays tiers aux données non personnelles. Les fournisseurs américains se retrouvent ainsi pris entre deux obligations contradictoires.

En France, le décret du 14 avril 2026 a précisé quelles données d'une sensibilité particulière doivent être hébergées sur des offres de cloud répondant à des exigences renforcées, dans la logique de la qualification SecNumCloud de l'ANSSI, qui protège notamment contre l'accès d'autorités d'États tiers. Pour les entreprises privées, ces textes ne créent pas toujours d'obligation directe, mais ils fixent une référence de bonnes pratiques que les clients, les partenaires et les assureurs commencent à demander.

Ce que le Cloud Act change concrètement pour une PME

Le nombre d'injonctions visant des données européennes reste modeste au regard du volume total de données hébergées. Le risque ne se mesure pourtant pas seulement en probabilité. Pour une entreprise qui traite des données de santé, des dossiers juridiques, des secrets industriels, des données de candidats ou des informations stratégiques sur ses clients, la question est de savoir si elle peut démontrer à ses propres clients que ces données sont protégées. Avec un fournisseur américain, elle ne le peut pas entièrement.

La première étape consiste à cartographier ses données. Dans la plupart des PME que j'accompagne, les données vraiment sensibles se concentrent dans quelques outils : la messagerie, le stockage de fichiers, le CRM, la base clients et, de plus en plus, les assistants d'IA auxquels les équipes confient des documents. Ce sont ces outils qu'il faut traiter en priorité, pas l'ensemble du système d'information.

La deuxième étape consiste à choisir des alternatives qui ne relèvent pas du droit américain. Pour la messagerie et le stockage, des acteurs comme Infomaniak en Suisse ou OVHcloud et Scaleway en France couvrent la plupart des besoins ; j'en détaille les critères dans mon article sur l'hébergement souverain en 2026. Pour les bases de données métier, Baserow peut être hébergé en Europe ou sur votre propre serveur, comme je l'explique dans mon comparatif Baserow ou Airtable. Pour l'IA, les modèles de Mistral AI ou l'assistant Euria d'Infomaniak offrent des options hébergées en Europe, que je compare dans Mistral ou ChatGPT en entreprise.

La troisième étape est contractuelle et technique. Lorsque vous gardez un outil américain, chiffrez les données les plus sensibles avec des clés que vous seul détenez, limitez ce que vous y confiez et vérifiez les clauses de notification et de réversibilité. Une migration complète n'est pas toujours nécessaire ; une méthode progressive, outil par outil, donne de meilleurs résultats, comme je le décris dans la sortie progressive des outils américains.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Cloud Act ?

C'est une loi américaine du 23 mars 2018 qui permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur soumis à leur juridiction les données qu'il possède, détient ou contrôle, même lorsqu'elles sont stockées hors des États-Unis.

Des données hébergées en France échappent-elles au Cloud Act ?

Non, si le fournisseur est américain ou contrôlé par une société américaine. Ce qui compte est la juridiction de l'entreprise, pas l'emplacement du serveur.

Le Data Privacy Framework protège-t-il contre le Cloud Act ?

Non. Il encadre les transferts de données personnelles vers les entreprises américaines certifiées, mais ne bloque pas une injonction fondée sur le Cloud Act. Il est par ailleurs fragilisé depuis un arrêt de la Cour suprême américaine de juin 2026.

Comment protéger les données de mon entreprise ?

Identifiez vos données sensibles, confiez-les à des prestataires européens ou suisses qui ne relèvent pas du droit américain, et chiffrez avec vos propres clés ce qui reste chez des fournisseurs américains.

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